Art. 23 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Répartition

1. Lorsque la succession d'une personne qui, au moment de son décès, était domiciliée hors du canton comprend des immeubles situés dans le canton, l'impôt est perçu sur la valeur de ces immeubles, déduction faite d'une part proportionnelle des dettes de la succession.

2. Si une succession comprend des immeubles situés hors du canton, ces immeubles contribuent au paiement des dettes de la succession, dans la proportion de leur valeur.

3. La même règle est applicable lorsque les centimes additionnels concernent plusieurs communes du canton.

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