Art. 20 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - En particulier - A titre subsidiaire

1. Si les principes énumérés ci-dessus ne permettent pas de déterminer une base de calcul, l'autorité de taxation fixe l'impôt par appréciation, après avoir entendu le débiteur ou la débitrice et, au besoin, après avoir fait procéder à une expertise.