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Art. 2 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Souveraineté - Communes

Dispositions générales
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Art. 2 LISD · Communes

1. Les communes peuvent prélever des centimes additionnels à l'impôt sur les successions et les donations.

2. Les décisions relatives à l'impôt sur les successions et les donations ont force obligatoire dans la même mesure pour les centimes additionnels.

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