Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
635.2.1 ESCHGLISD CH-FR

Art. 19 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - En particulier - Droit de superficie

Assiette de l'impôt
Ouvrir la source officielle Texte complet (78 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 LISD · Droit de superficie

1. La base de calcul du droit de superficie est donnée par la valeur fiscale de l'immeuble sur lequel le droit porte, escomptée selon les tables usuelles ayant cours en matière judiciaire et au taux fixé par le Conseil d'Etat.

← Art. 18 LISD Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Souveraineté - Etat Art. 20 LISD →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →