Art. 18 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - En particulier - Droit d'usufruit, droit d'habitation et prestations périodiques

1. La base de calcul des droits d'usufruit et d'habitation ainsi que des prestations périodiques est donnée par la capitalisation effectuée d'après les tables usuelles ayant cours en matière judiciaire. Pour les droits de durée indéterminée concédés à une personne morale, la capitalisation s'opère comme pour une rente perpétuelle.

2. Pour les droits d'usufruit et d'habitation, la capitalisation ne peut excéder les trois quarts de la valeur déterminante pour le genre de bien sur lequel le droit porte.

3. Les taux nécessaires pour opérer la capitalisation sont fixés par le Conseil d'Etat.

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