Art. 13 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - En particulier - Biens mobiliers

1. Pour les biens mobiliers qui font partie de la fortune commerciale, la valeur déterminante est la valeur comptable.

2. Le mobilier de ménage usuel, les objets personnels d'usage courant ainsi que les présents d'usage ne sont pas imposables.