Art. 10 Loi sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) - Débiteurs ou débitrices

1. L'impôt et les centimes additionnels sont dus

a) par le ou la bénéficiaire de la libéralité entre vifs;

b) par l'héritier ou l'héritière et le ou la légataire;

c) par la personne grevée, puis par la personne appelée, en cas de substitution fidéicommissaire;

d) par l'ayant droit, lors de l'acquisition d'un droit réel restreint ou d'un droit personnel;

e) par le tiers bénéficiaire lors de prestations découlant d'une assurance.

2. Les héritiers et héritières répondent solidairement, jusqu'à concurrence de leur part héréditaire, du paiement de l'impôt et des centimes additionnels dus par le défunt ou la défunte.

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