Arrêté sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (ADMG) (HGSTB)

1. Le taux de capitalisation est de 6 %.

2. Si la prestation périodique est indexée, ce taux est diminué de 2 %.

1. Le taux d'encaissement des centimes additionnels communaux est de 2 %.

1. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

2. Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.