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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 8 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Exemptions

Dispositions générales
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Art. 8 LDMG · Exemptions

1. Sont exemptés des droits

a) l'Etat de Fribourg;

b) la Confédération ainsi que les établissements fédéraux et cantonaux, si les lois spéciales le prévoient.

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