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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 76 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Modifications - Loi sur la mensuration cadastrale

Dispositions transitoires et finales
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Art. 76 LDMG · Loi sur la mensuration cadastrale

1. La loi du 2 février 1988 sur la mensuration cadastrale (RSF 214.6.1) est modifiée comme il suit

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