Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 73 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Modifications - Décret relatif aux réserves de terrains à bâtir

Dispositions transitoires et finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (81 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 73 LDMG · Décret relatif aux réserves de terrains à bâtir

1. Le décret du 11 mai 1977 relatif aux réserves de terrains à bâtir (RSF 900.4) est modifié comme il suit

...

← Art. 72 LDMG Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Souveraineté - Etat Art. 74 LDMG →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →