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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 71 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Modifications - Loi sur les impôts communaux et paroissiaux

Dispositions transitoires et finales
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Art. 71 LDMG · Loi sur les impôts communaux et paroissiaux

1. La loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux et paroissiaux (RSF 632.1) est modifiée comme il suit

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