Art. 7 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Sociétés immobilières

1. Sont des sociétés immobilières

a) celles dont l'activité effective consiste principalement à acquérir des immeubles ou à aliéner, gérer ou exploiter un ou des immeubles leur appartenant;

b) celles dont les immeubles représentent le principal actif;

c) celles dont la participation directe ou indirecte à des sociétés visées aux lettres a et b représente, isolément ou compte tenu d'une propriété d'immeuble, le principal actif.

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