Art. 5 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Gages immobiliers

1. Les droits sur les gages immobiliers sont prélevés lors

a) de la constitution d'une hypothèque, d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente;

b) de l'augmentation du montant du gage;

c) de la cession d'un gage immobilier servant à garantir des prêts consentis par la Confédération en application de la législation sur l'encouragement de la construction et de l'accession à la propriété.

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