Art. 46 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Remise

1. Exceptionnellement, les droits, les centimes additionnels et l'intérêt moratoire peuvent, sur demande, être remis totalement ou partiellement au débiteur qui est tombé dans le dénuement ou qui, pour toute autre raison, se trouve dans une situation telle que le paiement aurait pour lui des conséquences trop dures.

2. La demande en remise doit être écrite, motivée et accompagnée des preuves nécessaires.

3. La Direction statue, au besoin après avoir requis le préavis de la commune créancière des centimes additionnels.

4. La demande en remise ne suspend pas le délai de réclamation.

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