Art. 45 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Sursis et acomptes

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Art. 45 LDMG · Sursis et acomptes

1. Si le paiement, dans le délai prévu, des droits, des centimes additionnels ou de l'amende prononcée par la Direction devait avoir pour le débiteur des conséquences particulièrement dures, il pourrait être accordé, sur demande motivée, un sursis ou la possibilité d'effectuer un versement par acomptes.

2. L'intérêt moratoire reste dû.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2014 61 · fr (Art. 45 al. 2 LDMG)

Taxpayer Challenge to Late Payment Interest on Property Transfer Fees

Cited to support the argument that default interest remains due despite the agreement for installment payments.

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