Art. 41 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Révision

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Art. 41 LDMG · Révision

1. Les décisions passées en force peuvent être révisées pour les motifs et selon la procédure prévus par les articles 188, 189 et 190 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs applicables par analogie.

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