Art. 4 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Transferts immobiliers - Cas particuliers

1. Sont assimilés à des transferts immobiliers

a) l'acquisition résultant d'un changement des personnes au sein d'une communauté en main commune ou d'une modification des parts des personnes composant cette communauté, notamment à l'occasion d'un partage;

a1) l'exercice d'un droit préalablement acquis portant sur l'exploitation de la substance d'un immeuble, notamment les mines, les carrières, les gravières, les tourbières;

b) l'acquisition d'une construction consécutive à l'extinction ou au retour relatifs à un droit de superficie;

c) la cession du droit d'acquérir un immeuble ou une part d'immeuble ainsi que la renonciation à un tel droit;

d) la cession d'un droit de préemption lorsqu'elle est opérée à partir de la survenance du cas de préemption et la renonciation à un droit de préemption qualifié lorsqu'elle est opérée à partir d'une pareille survenance et en faveur d'un tiers;

e) l'acquisition, en une ou plusieurs opérations, de la participation majoritaire directe ou indirecte dans une société immobilière; le prélèvement a également lieu si, par une acquisition minoritaire, l'acquéreur accroît sa majorité;

f) toute opération juridique effectuée pour éluder le prélèvement de droits ou de centimes additionnels.

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