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635.1.1 HGSTGLDMG CH-FR

Art. 39 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Recours - Effet suspensif

Voies de droit
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Art. 39 LDMG · Effet suspensif

1. Le recours suspend l'exigibilité de la créance mais non le cours de l'intérêt moratoire.

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