Art. 33 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Réclamation - Autorités

1. La Direction connaît des réclamations élevées à l'encontre des bordereaux, des décisions relatives au rappel, à une restitution de l'indu, à une exonération visée à l'article 9 al. 1 let. a à ebis, à une contravention et à l'intérêt moratoire ou rémunératoire.