Art. 32 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Réclamation - Décisions sujettes à réclamation

1. Le débiteur peut, dans les trente jours dès la notification du bordereau, interjeter une réclamation.

2. Une réclamation peut également être interjetée, dans les trente jours, contre les décisions relatives au rappel, à une contravention, à une restitution de l'indu, à une exonération prise en application de l'article 9 al. 1 let. a à ebis ou à l'intérêt moratoire ou rémunératoire.