Art. 3 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Transferts immobiliers - En général

1. Sont considérées comme transferts immobiliers

a) toute acquisition de la propriété juridique d'un immeuble, y compris la constitution de droits distincts et permanents immatriculés au registre foncier;

b) la constitution de droits d'usufruit ou d'habitation ainsi que la constitution et la cession de droits de superficie et de droits d'usage de places de parc, de terrasses, de balcons et de locaux annexes;

c) ...

2. Le renouvellement ou la prolongation de droits visés à l'alinéa 1 valent constitution.