Art. 2 Loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG) - Souveraineté - Communes

1. Les communes peuvent prélever des centimes additionnels aux droits de mutation relatifs aux immeubles situés sur leur territoire.

2. Lorsque deux ou plusieurs communes du canton sont concernées par une même opération, la répartition des centimes additionnels est faite en prenant comme clé les bases de calcul retenues pour le prélèvement des droits de mutation et afférentes aux immeubles respectifs.

3. Les décisions relatives aux droits de mutation ont force obligatoire dans la même mesure pour les centimes additionnels.

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