Art. 9 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé - Règlement des comptes

1. Le Service tient la comptabilité de tous les montants d'impôt anticipé imputés et remboursés (art. 67 al. 3 OIA).

2. Il établit les décomptes nécessaires pour le règlement périodique des comptes avec la Confédération (art. 57 al. 1 LIA).

3. La Direction des finances est compétente pour intenter une action devant le Tribunal fédéral contre une réduction provisoire ordonnée par l'Administration fédérale des contributions (art. 58 al. 4 LIA).

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