Art. 8 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé - Voies de droit - Procédure

1. La procédure est régie par la législation fédérale ou, lorsque la décision de remboursement a été liée à une décision de taxation (art. 55 LIA), par l'application analogique des dispositions de la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) relatives aux voies de droit, à l'exception de celles qui concernent la réclamation et le recours de la commune.

2. Au surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.