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Art. 7 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé - Voies de droit - Principe

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Art. 7 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé · Principe

1. La décision de remboursement peut faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du Service (art. 53 et 55 LIA).

2. La décision sur réclamation est sujette à recours au Tribunal cantonal (art. 54 et 55 LIA).

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