Art. 6 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé - Remboursement - En espèces

1. Le remboursement s'effectue exceptionnellement en espèces, notamment pour les contribuables qui ont quitté le canton et dont les impôts sont acquittés, dans les cas de faillite pour les revenus échus après l'ouverture de la faillite et, d'une manière générale, dans tous les cas où la procédure d'imputation n'est pas possible (art. 31 al. 1 LIA).