Art. 5 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé - Remboursement - Imputation

1. La décision de remboursement par imputation est communiquée au moyen du décompte fixant le solde de l'impôt (art. 52 al. 2 LIA).

2. L'impôt anticipé est imputé en premier lieu sur l'impôt cantonal dû pour l'année fiscale dans laquelle l'impôt anticipé est échu. Il est imputé sur l'impôt cantonal, communal et/ou ecclésiastique lorsque la perception de ces impôts est effectuée par le Service. L'imputation a également lieu sur des impôts arriérés éventuels.

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