Art. 4 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé - Demande de remboursement avant terme

1. La demande peut être présentée exceptionnellement avant l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue, lorsqu'il existe de justes motifs ou que des conséquences particulièrement rigoureuses le justifient (art. 29 al. 3 LIA).

2. La demande doit être présentée au moyen de la formule spéciale «demande de remboursement avant terme».

3. La demande doit être déposée auprès du Service, avec indication des motifs.

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