Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
634.2.11 CH-FR

Art. 10 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé - Infractions

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé · Infractions

1. La procédure pour l'inobservation de prescriptions d'ordre se règle d'après les articles 219 et suivants LICD (art. 67 al. 3 LIA).

← Art. 9 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé Autorité - Direction des finances Art. 11 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →