Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
634.2.11 CH-FR

Art. 1 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé - Autorité - Direction des finances

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé · Direction des finances

1. La Direction des finances veille à l'application uniforme de la LIA dans le canton et exerce la surveillance de l'office auquel incombe le remboursement de l'impôt anticipé (art. 67 al. 1 OIA).

Autorité - Direction des finances Art. 2 Ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur l'impôt anticipé →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →