Art. 5 Loi sur les impôts communaux (LICo) - Coefficients de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital

1. Le coefficient de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital est fixé dans les limites de l'article 4 al. 1.

2. Les coefficients de l'impôt sur le bénéfice et sur le capital ne peuvent être différents.