Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
632.1 GSTGLICO CH-FR

Art. 49 Loi sur les impôts communaux (LICo)

Dispositions communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 49 LICo

1. Le Conseil d'Etat est chargé de la publication et de l'exécution de la présente loi; il fixera la date de son entrée en vigueur.

2. L'entrée en vigueur peut être munie d'effet rétroactif.

← Art. 48 LICo Loi sur les impôts communaux (LICo) - Autonomie fiscale

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →