Art. 47a Loi sur les impôts communaux (LICo) - Dispositions transitoires - Passage à la taxation annuelle

Dispositions communes

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Art. 47a LICo · Passage à la taxation annuelle

1. La valeur fiscale déterminante pour la perception de la contribution immobilière de l'année 2001 due par les personnes physiques correspond à celle qui a été fixée pour la période fiscale 1999/2000.

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