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Art. 47 Loi sur les impôts communaux (LICo) - Hypothèque légale

Dispositions communes
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Art. 47 LICo · Hypothèque légale

1. Les immeubles imposables sont grevés d'une hypothèque légale (art. 73 LACC) correspondant à celle des impôts cantonaux de même nature.

2. Le paiement de la contribution immobilière est garanti pour les deux dernières années et pour l'année courante par une hypothèque légale (art. 73 LACC).

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