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632.1 GSTGLICO CH-FR

Art. 45 Loi sur les impôts communaux (LICo) - Encaissement - Exception

Dispositions communes
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Art. 45 LICo · Exception

1. Pour la perception des impôts exclusivement communaux, le conseil communal fixe les échéances, les intérêts étant fixés conformément aux règles relatives aux impôts ordinaires.

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