Art. 42 Loi sur les impôts communaux (LICo) - Voies de droit
Art. 42 LICo · Voies de droit
1. Sous réserve de l'alinéa 1bis, le contribuable peut, dans les trente jours dès la notification de la taxation ou du bordereau, interjeter une réclamation auprès de l'autorité communale.
1bis. En cas de perception des impôts communaux par le Service cantonal des contributions, les voies de droit sont celles qui s'appliquent aux impôts cantonaux correspondants.
2. La décision sur réclamation est sujette à recours au Tribunal cantonal.
3. La procédure est régie par l'application analogique des dispositions de la loi sur les impôts cantonaux relatives aux voies de droit et, pour le surplus, par le code de procédure et de juridiction administrative.
4. Les décisions concernant les droits d'enregistrement sont attaquables conformément à la loi sur les droits d'enregistrement.