Art. 41 Loi sur les impôts communaux (LICo) - Taxation et perception

1. Les communes peuvent procéder à la taxation pour leurs impôts spéciaux. Les communes fixent la valeur fiscale des immeubles, exonérés selon la loi sur les impôts cantonaux, mais qui sont imposables en vertu de la présente loi.

2. Ils établissent chaque année le rôle de perception et notifient les bordereaux d'impôts.

3. Les impôts communaux peuvent être prélevés par le Service cantonal des contributions sur la base d'une convention passée avec les communes intéressées.

4. La taxation et la perception des centimes additionnels aux droits de mutation pour les transferts immobiliers et aux droits de succession et de donation sont régies par la législation spéciale.

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