Art. 4 Loi sur les impôts communaux (LICo) - Coefficients de l'impôt sur le revenu et sur la fortune

1. Le coefficient de l'impôt sur le revenu et sur la fortune ne peut dépasser 100 % de l'impôt cantonal de base.

2. Exceptionnellement, le Conseil d'Etat peut autoriser une commune à élever ce coefficient jusqu'à 125 %.

3. Les coefficients de l'impôt sur le revenu et sur la fortune ne peuvent être différents.

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