Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
632.1 GSTGLICO CH-FR

Art. 38 Loi sur les impôts communaux (LICo) - Compétence et règles diverses

Dispositions communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 38 LICo · Compétence et règles diverses

1. Les compétences et procédures en matière d'impôts communaux sont régies par la législation sur les finances communales.

2. ...

3. ...

4. ...

← Art. 26 LICo Loi sur les impôts communaux (LICo) - Autonomie fiscale Art. 41 LICo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →