Art. 3 Loi sur les impôts communaux (LICo) - Impôts ordinaires

1. Les impôts communaux ordinaires sont

1. pour les personnes physiques

a) l'impôt sur le revenu;

b) l'impôt sur la fortune.

2. pour les personnes morales

a) l'impôt sur le bénéfice;

b) l'impôt sur le capital.

2. Les personnes physiques et les personnes morales ne peuvent pas être imposées les unes à l'exclusion des autres; il en est de même du revenu et de la fortune, du bénéfice et du capital.

3. Le coefficient des impôts communaux ordinaires est fixé en pour-cent de l'impôt cantonal de base correspondant.

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