Art. 25 Loi sur les impôts communaux (LICo) - Contribution temporaire

1. Les communes peuvent percevoir une contribution temporaire pour couvrir les frais d'exécution de travaux, tels qu'endiguements, assainissements, adduction d'eau, ainsi que de construction ou réaménagement d'infrastructures de mobilité.

2. Cette contribution atteint les propriétaires, en proportion des avantages que chacun retire des travaux exécutés.