Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
632.1 GSTGLICO CH-FR

Art. 24 Loi sur les impôts communaux (LICo) - Règlements communaux

Impôts communaux spéciaux
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 LICo · Règlements communaux

1. Les impôts et taxes prévus à l'article 23 font l'objet d'un règlement communal soumis à l'approbation de la Direction en charge des communes.

← Art. 23 LICo Loi sur les impôts communaux (LICo) - Autonomie fiscale Art. 25 LICo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2010 3 · fr (Art. 24 GStG)
Business Operator v. Municipality Regarding Automatic Machine Tax Assessment
This provision was mentioned in relation to the requirement for municipal regulations concerning special taxes to be approved by the relevant Directorate.