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Art. 13 Loi sur les impôts communaux (LICo) - Contribution immobilière

Impôts communaux spéciaux
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Art. 13 LICo · Contribution immobilière

1. Les communes peuvent prélever une contribution sur les immeubles sis sur leur territoire, à un taux proportionnel unique et sans défalcation de dette, sur la base de leur valeur fiscale.

2. Le taux ne peut dépasser 3‰.

3. Cette contribution est due par le propriétaire ou par l'usufruitier inscrit au registre foncier le 1er janvier de la période fiscale. Elle est calculée sur la valeur fiscale fixée au 31 décembre de l'année civile précédant la période fiscale.

4. L'Etat est exempté de toute contribution sur les immeubles forestiers dont il est propriétaire sur le territoire de la commune.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2021 108 · fr (Art. 13 al. 3 LICo)
Property Tax Reassessment Finality Appeal
This article was cited in the reasoning to establish that the initial taxation failed to respect the legally required valuation date for the property tax base.