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632.1 GSTGLICO CH-FR

Art. 11 Loi sur les impôts communaux (LICo) - Droit réservé

Impôts communaux ordinaires
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Art. 11 LICo · Droit réservé

1. La répartition des impôts entre les diverses communes se détermine subsidiairement d'après les principes admis en matière de double imposition intercantonale.

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