Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
632.1 GSTGLICO CH-FR

Art. 1 Loi sur les impôts communaux (LICo) - Autonomie fiscale

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (27 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LICo · Autonomie fiscale

1. Les communes politiques ont en propre la faculté d'imposer les personnes et les biens.

2. ...

3. Les impôts sont appelés ordinaires ou spéciaux.

4. Les règles générales de la loi sur les impôts cantonaux directs sont applicables par analogie, sous réserve des prononcés d'amendes et des dispositions particulières de la présente loi.

Loi sur les impôts communaux (LICo) - Autonomie fiscale Art. 2 LICo →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

604 2021 108 · fr (art. 1 al. 4 LICo)
Property Tax Reassessment Finality Appeal
Cited in the reasoning to confirm the analogous application of LICD rules (including Art. 192) to municipal property contributions.