Art. 1 Ordonnance concernant la déduction des primes d'assurance-maladie et accidents

1. Les primes d'assurance-maladie et accidents déductibles annuellement sont fixées forfaitairement, pour chaque catégorie de personnes assurées, de la manière suivante

a) adultes: Fr. 4'810.-

b) jeunes adultes en formation à charge (de 18 ans révolus à 25 ans): Fr. 4'210.-

c) enfants à charge (jusqu'à 18 ans révolus): Fr. 1'140.-

2. Le droit à la déduction pour chaque catégorie de personnes assurées est déterminé en fonction de l'âge au 31 décembre de l'année fiscale ou à la fin de l'assujettissement.

Canton de Fribourg 631.48 Art. 2 Ordonnance concernant la déduction des primes d'assurance-maladie et accidents →