631.48
CH-FR
Canton de Fribourg 631.48
2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Fribourg
Texte législatif (2 Articles)
Art. 1 Ordonnance concernant la déduction des primes d'assurance-maladie et accidents
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1. Les primes d'assurance-maladie et accidents déductibles annuellement sont fixées forfaitairement, pour chaque catégorie de personnes assurées, de la manière suivante
a) adultes: Fr. 4'810.-
b) jeunes adultes en formation à charge (de 18 ans révolus à 25 ans): Fr. 4'210.-
c) enfants à charge (jusqu'à 18 ans révolus): Fr. 1'140.-
2. Le droit à la déduction pour chaque catégorie de personnes assurées est déterminé en fonction de l'âge au 31 décembre de l'année fiscale ou à la fin de l'assujettissement.
Art. 2 Ordonnance concernant la déduction des primes d'assurance-maladie et accidents
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1. Cette ordonnance s'applique dès la période fiscale 2021.