Art. 8 Ordonnance DFIN sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés ainsi que des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement - Déduction forfaitaire

1. Le ou la contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire au lieu des frais effectifs

a) d'entretien;

b) de remise en état d'immeubles acquis récemment;

c) d'administration par des tiers;

d) d'investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement;

e) de démolition en vue d'une construction de remplacement;

f) de primes d'assurances.

2. La déduction forfaitaire se monte à

a) 10 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative déterminante pour l'impôt sur le revenu, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à dix ans;

b) 20 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative déterminante pour l'impôt sur le revenu, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à dix ans.

3. La déduction forfaitaire n'entre pas en ligne de compte pour les immeubles suivants

a) immeubles faisant partie de la fortune commerciale;

b) immeubles utilisés par des tiers principalement à des fins commerciales;

c) immeubles non bâtis (places d'entreposage, places de parc, etc.);

d) immeubles pour lesquels le ou la contribuable touche une rente pour l'octroi d'un droit de superficie.

4. Le ou la contribuable peut choisir, lors de chaque période fiscale et pour chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire.

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