Art. 7 Ordonnance DFIN sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés ainsi que des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement - Investissements non déductibles

1. Le coût des investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement supporté lors de la construction ou de l'agrandissement d'un immeuble ne peut pas être déduit. Il en va de même pour les locaux anciennement non chauffés transformés en volume chauffé.